Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine 

Taux

Jusqu'à 800 000 € 

0 %

Entre 800 000 € et 1,3 million € (inclus)

0,50 %

Entre 1,3 million € à 2,57 millions € (inclus)

0,70%

Entre 2,57 millions € et 5 millions € (inclus)

1,00 %

Supérieure à 5 millions € et inférieure ou égale à 10 millions €

1,25 %

Supérieure à 10 millions €

1,50 %