Date de fraîcheur (02/15)

Les dividendes perçus à compter du 1er janvier 2013 sont imposés selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Toutefois, il a été instauré un prélèvement forfaitaire obligatoire prélevé à la source qui est appliqué lors de l'encaissement du dividende, mais non libératoire de l'impôt sur le revenu.

Ce prélèvement forfaitaire tiendra lieu d'acompte d'impôt sur le revenu. Il viendra à ce titre en déduction de l'impôt payé l'année suivante, c'est-à-dire en 2016 pour les revenus encaissés en 2015. En cas d'excédant d'acompte payé par rapport à l'impôt dû, une restitution est effectuée. 

Ce prélèvement s'est élevé pour les dividendes reçus en 2015, à 21 % des montants bruts perçus, ce qui porte le prélèvement global opéré à la source - prélèvements sociaux inclus - à 36.5 % (21 % +15,5 %).

En effet, les prélèvements sociaux sont également opérés à la source, en même temps que le prélèvement forfaitaire. 

Après abattement de 40 %, les dividendes encaissés sur un compte-titres ordinaire seront donc ajoutés aux autres catégories de revenus du contribuable pour être imposés selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR) dont le taux de la dernière tranche est de 45 %. 

Pour les hauts revenus peut s'ajouter, au taux de 3 ou 4 %, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), si le foyer fiscal dispose d'un revenu fiscal de référence (RFR) supérieur à 250 000 € pour un contribuable célibataire, veuf, séparé ou divorcé, ou 500 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés, soumis à imposition commune. 

La CSG payée sur les revenus du capital (dont les dividendes) est déductible à hauteur de 5,1 % dès lors que ces revenus ont été soumis au barème progressif. La CSG est admise en déduction du revenu imposable de l'année de son paiement. 

Le prélèvement forfaitaire de 21 % prélevés à la source va constituer un acompte d'impôt sur le revenu et venir en déduction du montant de l'impôt dû calculé l'année suivant celle de l'encaissement. 

Concrètement le prélèvement de 21 % acquitté en 2015 sera pris en compte pour le calcul de l'impôt dû en 2016 au titre des revenus 2015. Si le montant du prélèvement excède l'impôt dû, il est restitué. 

EXEMPLE

Calculons pour un montant de 1000 euros bruts de dividendes perçus en 2014, le montant qui revient réellement net d'impôts et de prélèvements sociaux à un contribuable dont la Tranche Marginale d'Imposition (TMI) est à 45 %. 

MONTANT DU DIVIDENDE PERÇU NET DE PRÉLÈVEMENTS 

Montant du dividende brut encaissé = 1000 €

Prélèvements sociaux au taux de 15,50 % = 155 €

 Prélèvements obligatoire de 21 % = 210 €

Montant net de prélèvement perçus sur le compte = 635 €

IMPOSITION SELON LE BAREME PROGRESSIF DE L'IMPOT SUR LE REVENU (CAS D'UNE TMI DE 45 %) 

Montant du dividende brut imposable = 1000 €

Montant imposable après déduction de l'abattement de 40 % : 1000 € - 400 € = 600 €

Impôt dû avant CSG déductible (rappel : TMI de 45 %) : 600 x 45 % = 270 €

Impôt sur le revenu dû après la CSG déductible* (TMI de 45 %) : (600 – 5,1% ) x 45 % = 247 €

* La CSG est déductible (à hauteur de 5,1 %) du revenu imposable de l'année de son paiement. 

MODALITÉS D'IMPOSITION ET TAUX GLOBAL D'IMPOSITION (TMI DE 45 %) 

Montant du dividende brut encaissé 1000€

Prélèvement à la source à titre d'acompte (taux : 21 %) = 210€

Imposition selon le barème progressif, CSG déductible déduite (calculée ci-dessus) -247€

Imputation du prélèvement de 21 % à la source, sur l'impôt, soit un complément d'imposition de 37 euros (247 - 210 ) +210€

Prélèvements sociaux à la source = 155€

Total impôt 247 =155 = 402 €

Montant encaissé net d'impôt et de prélèvements sociaux  = 1000 – 402 = 598 € 

Taux global d'imposition (1000 - 598 )/1000 : 40,20 %(402/1000)