SUCCESSIONS ET DONATIONS EN LIGNE DIRECTE

 

Fraction taxable (F)

Tarif

Formule de calcul des droits

N'excédant pas
8.072 €

5 %

F x 0,05 %

Entre 8.072 € et 12.109 €

10 %

(F x 0,1)- 404 €

Entre 12.109 € et 15.932 €

15 %

(F x 0,15)- 1009 €

Entre 15.932 € et 552.324 €

20 %

(F x 0,2)- 1.806 €

Entre 552.324 € et 902.838 €

30 %

(F x 0,3) – 57.038 €

Entre 902.838 € et 1.805.677 €

40 %

(F x 0,4)- 147.322 €

Au-delà de 1.805.677 €

45 %

(F x 0,45)- 237.606 €

* Exonération des successions entre époux et entre partenaires d'un PACS

 

SUCCESSIONS ET DONATIONS ENTRE FRERES ET SOEURS

Fraction taxable (F)

Tarif

Formule de calcul des droits

 

 

 

N'excédant pas
24.069 €

35 %

F x 0,305 %

Supérieur à 24.069 €

45 %

(F x 0,45)- 2.407 €

*Exonération si le bénéficiaire est célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, agé de plus de 50 ans ou infirme et constamment domicilié depuis au moins 5 ans au domicile du défunt.

Abattement parent/enfant : 100.000 €

(159.325€ pour les donations ou succession avant le 16 août 2012)

Abattement grands-parents : petits-enfants :31 865 € (donation seulement)

Transmission arrière-grand-parent/arrière-petits-enfants : 5 310 € euros (donation seulement)

 

Abattement entre époux ou pacsés : 80 724 € euros (donation seulement)

 

Abattement entre frères et sœurs : 15 932 € euros


Abattement entre oncles-tantes et neveux-nièces : 7 967 € euros

 

Autre Abattement (succession seulement) : 1 594 € euros

 

Abattement en faveur des personnes handicapées : 159 325 €

 

Date de fraîcheur 11/2012