DROITS D’ENREGISTREMENT
SUR CESSIONS DE TITRES
Nature des titres | Tarif |
Cession d’actions* | 0,10 % du prix de cession depuis le 1er août 2012 |
Cession de parts* (SNC, EURL, SARL) | 3 % du prix de cession avec un abattement égal au rapport entre 23000 € et le nombre de parts cédées |
Cession de parts de société immobilière (société dont la moitié de l'actif de la société est constituée d'immeubles) | 3 % du prix de cession |
*Exonération si :
. achats de titres dans le cadre de rachat de ses propres titres par une société ou d'une augmentation de capital, sous certaines conditions,
· achats de titres de sociétés placées sous sauvegarde ou redressement judiciaire,
· achats de titres entre sociétés faisant partie du même groupe (régime d'intégration fiscale).
Date de fraîcheur 01/2016